Der Wimpel

General Conditions

Conditions générales de livraison
(actualisées en juillet 2010)

1. Généralités concernant la validité des présentes conditions

1.1 Les présentes Conditions générales de livraison de la société AHP Merkle GmbH, S.a.r.l. de droit allemand, sont valables pour toutes relations commerciales exis-tantes et futures avec des entreprises (telles que définies au § 14 du Code civil al-lemand - § 14 BGB), avec des personnes juridiques de droit public ou avec des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « l’acheteur »).

1.2 Toute condition générale de l’acheteur divergente ou complémentaire ne devient contractuelle que dans la mesure où nous l’a expressément acceptée.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Sauf stipulation contraire, toutes nos offres sont faites sans engagement et sous toute réserve. Toute commande de marchandise effectuée par l’acheteur est considérée comme une proposition contractuelle ferme. Nous nous réservons le droit d’accepter cette proposition dans un délai de quatre semaines à compter de la date de sa réception.

2.2 L’acheteur ne peut déléguer les droits liés au contrat à un tiers sans notre consen-tement explicite.

2.3 Nous nous réservons le droit de modifier les données que nous fournissons dans une offre ou dans tout autre document contractuel concernant l’objet de la livrai-son ou de la prestation (comme les mesures, poids, puissance, photos et plans à l’échelle), dans le cas où ces modifications n’altèrent pas l’objet de la livraison ou de la prestation de manière majeure ou qu’elles améliorent sa qualité et si ces modifications sont raisonnablement acceptables pour l’acheteur.
Les échantillons sont fournis à titre d’exemple et sont non-contractuels. Des modi-fications portant sur la fabrication des produits ou des modifications minimales portant par exemple sur la couleur sont exclues de toute réclamation.

2.4 Nous conservons la propriété et les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents remis (comme les devis, dessins et plans). L’acheteur n’est autorisé ni à communiquer ces documents à des tiers ni à les utiliser à des fins publicitaires. De plus, l’acheteur s’engage à rendre lesdits documents à la demande de ce der-nier.

3. Prix et paiement

3.1 Sauf stipulation contraire résultant de la confirmation de commande, les prix sont valables départ usine plus la TVA en vigueur, les frais de montage, de mise en service et d’emballage – pour les livraisons à l’étranger s’ajoutent les frais de douane, taxes et autres frais administratifs.
Les emballages ne sont pas repris par nous et sont facturés à l’acheteur au prix de revient. L’acheteur devient propriétaire des emballages lorsqu’il reçoit la mar-chandise.

3.2 Sauf stipulation contraire résultant de la confirmation de commande ou de la fac-ture, le paiement est exigible sans escompte dès la date de livraison. Dans le cas où l’acheteur n’a pas payé dans les 14 jours après réception de la livraison et de la facture, il est constitué en demeure sans rappel de paiement explicite.  En cas de retard de paiement dont nous ne sommes pas responsable, nous nous réser-vons le droit de ne pas remplir nos obligations contractuelles avant le règlement complet des sommes dues et cela indépendamment d’autres éventuels domma-ges et intérêts.

3.3 L’acheteur est autorisé à compenser les sommes dues par des prétentions en retour ou bien à retenir des paiements en compensation de telles prétentions uni-quement s’il s’agit de prétentions en retour incontestées ou ayant force de chose jugée.

3.4 Dans le cas de retard de paiement et si nous avons des doutes fondés sur la sol-vabilité de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger, concernant des livraisons à effectuer, des garanties ou des prépaiements, sans préjudice d’autres droits. De plus, nous pouvons exiger la réalisation immédiate de toutes les obligations de l’acheteur liées à notre relation contractuelle, et cela même si nous avons accepté des chèques ou des lettres de change. Cette clause n’exclue pas notre droit de re-fuser de réaliser notre prestation pour cause d’incertitude (conformément à l’article 321 du Code civil allemand) dans le cas où, après conclusion du contrat, il appa-raît que notre droit à une prestation de retour est compromis par la capacité insuf-fisante de l’acheteur à réaliser sa prestation.

3.5 Dans le cas de livraisons partielles convenues entre les parties ou effectuées pour des raisons inhérentes à la chose livrée, nous sommes en droit de demander, pour chaque livraison, le paiement d’un acompte proportionnel à cette dernière par rapport au volume global de la commande.

4. Livraison et retard 

4.1 La livraison est effectuée départ usine a notre usine, lieu d’exécution de la presta-tion. Sur demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise peut être envoyée à un autre lieu de livraison (vente avec expédition). En toute circonstance, la livrai-son est effectuée EXW Gottenheim (Allemagne) conformément aux Incoterms 2000.

4.2 Les délais de livraison indiqués par nous ne sont pas fermes, sauf stipulation contraire de délais de livraison fermes indiqués par écrit.

4.3 Nous ne sommes pas tenus pour responsable lorsque la livraison prévue n’est pas effectuée ou effectuée en retard en cas de force majeure (par exemple en cas de catastrophes naturelles, guerre ou conflit) ou lorsque se produisent des événe-ments imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (tels que perturbations de toute sorte dans l’entreprise, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés d’obtention d’autorisations et de mesures administratives, ou encore la non-exécution, la livraison erronée ou retardée de marchandises par un fournisseur). Dans le cas où de tels événements nous empêchent d’exécuter la totalité ou une partie non négligeable de la livraison ou de la prestation et qu’il apparaît que nous ne pourrons exécuter notre prestation dans un délai convenable de 2 mois au plus, nous sommes en droit de résilier le contrat.

4.4 Nous sommes autorisé à effectuer une livraison partielle uniquement si celle-ci a une utilité pour l’acheteur dans le cadre des objectifs contractuels, si la livraison du reste de la commande est assurée et si la division de la commande n’entraîne pour l’acheteur ni une grande charge de travail ni frais supplémentaires. 

4.5 Dans le cas où l’acheteur s’est engagé à faire enlever le matériel commandé, cet enlèvement doit s’effectuer immédiatement à la date convenue à cet effet, au plus tard dans la semaine suivant notre annonce de mise à disposition du matériel à enlever. Dans le cas d’un défaut mineur, l’acheteur n’est pas en droit de refuser l’enlèvement.

4.6 Si l’acheteur prend du retard dans l’enlèvement du matériel commandé ou s’il porte atteinte par sa faute à une autre obligation de participation, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou d’exiger, pour non exécution du contrat, le paie-ment de dommages à hauteur de 1% de la valeur de la commande par semaine de retard, néanmoins au total pas plus de 5% de cette somme. Les deux parties sont en droit de faire valoir, preuves à l’appui, que les dommages sont plus ou moins élevés.

5. Garantie contractuelle (Gewährleistung)

5.1 Dans le cas où nos livraisons ou prestations s’avèrent défectueuses, nous nous engageons à remédier au vice par un moyen de notre choix, soit en l’éliminant soit en remplaçant la livraison défectueuse. Il nous incombe de supporter les frais en-gagés pour remédier au vice, en particulier les coûts de transport, de travail et de matériel ; cependant, nous ne supportons pas les frais supplémentaires dus au fait que la marchandise livrée se trouve à un endroit différent du lieu de son utilisation initialement prévue dans le cadre du contrat.

5.2 Nous nous réservons de subordonner la réparation du vice au paiement de la somme due par l’acheteur. Néanmoins, ce dernier est en droit de déduire du prix d’achat un montant adéquat correspondant au vice.

5.3 Si le défaut est du à un produit défectueux provenant de l’un de nos fournisseurs, nous sommes en droit de céder à l’acheteur nos droits de garantie contractuelle vis-à-vis de notre fournisseur. Dans ce cas, l’acheteur peut se tourner vers nous pour exiger des dommages en garantie uniquement après avoir fait valoir par voie judiciaire auprès de notre fournisseur les droits que nous lui avons cédés.

5.4 Le délai de validité de la garantie pour vices conformément à l’article 438 alinéa 1 n°3 du Code civil allemand - à l’exclusion des cas de dol et sous réserve des dis-positions du point 6.6 - est de 12 mois et commence à compter de la date de li-vraison ou d’enlèvement lorsqu’un enlèvement est nécessaire.

6. Responsabilité

6.1 Si nous manquons, par notre propre faute, à nos obligations contractuelles princi-pales, c’.-à-d. à celles dont la réalisation est essentielle au sens du contrat et à sa mise en œuvre, nous sommes tenus pour responsable dans la limite des disposi-tions légales en vigueur. Concernant toutes les autres obligations contractuelles, nous ne sommes responsables que dans la mesure où l’un de nos représentants légaux ou un agent d’exécution à haute fonction a occasionné un dommage de manière intentionnelle ou par négligence grossière.

6.2 Dans la mesure nous n’avons pas agi de manière intentionnelle, nous sommes  responsables uniquement pour les dommages dont la survenance est typiquement prévisible.

6.3 Conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, nous sommes responsables. En plus, nous sommes responsables lorsque notre faute entraîne une atteinte à la vie, à l’intégrité du corps ou à la santé. Nous sommes responsables dans la limite des dispositions légales en vigueur pour toute prise en charge d’une garantie.

6.4 Sous réserve qu’aucune clause contraire ne soit convenue ci-devant, nous ex-cluons toute demande de dommages et intérêts au titre d’un manquement à nos obligations.

6.5 Dans tous les cas où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut égale-ment pour la responsabilité personnelle de nos employés et agents.
6.6 Les droits à des dommages et intérêts tels que définis aux points 6.1 à 6.3 sont prescrits après les délais légaux.

7. Informations et conseil technique

Les informations et recommandations données par nous ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie ou responsabilité, sauf si nous s’est expressément engagé par écrit à transmettre des informations et des recommandations à l’acheteur. Il in-combe à l’acheteur d’effectuer les essais nécessaires pour déterminer si un pro-duit est conforme à l’utilisation spécifique qu’il souhaite en faire. Les renseigne-ments et informations donnés par nous ne constituent en aucun cas une garantie de qualité portant sur ses produits.

8. Réserve de propriété

8.1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif par l’acheteur de l’intégralité des créances découlant de notre relation commer-ciale, en particulier jusqu’à ce que l’acheteur ait veillé à équilibrer son solde (sous réserve d’un compte courant).

8.2 Il incombe à l’acheteur d’assurer à ses frais la garde, l’entretien et la réparation des marchandises livrées sous réserve de propriété et de les assurer contre in-cendies, dégâts des eaux, effractions et vols.

8.3 L’acheteur s’engage à nous informer par écrit et sans délai dans le cas d’une sai-sie ou de toute autre intervention de tiers visant les marchandises impayées.

8.4 L’acheteur peut vendre les marchandises impayées à un tiers dans le cadre d’une relation commerciale en bonne et due forme s’il n’est pas en demeure vis-à-vis du nous. Toute saisie ou transfert de propriété des marchandises impayées à titre de sûreté est inadmissible. Pour garantie, l’acheteur nous cède par avance dès main-tenant toutes les créances sur les marchandises impayées se rapportant à une re-vente ou à toute autre raison juridique (en particulier un transfert de propriété vers le client final, un sinistre ou un acte illicite). Nous acceptons la cession de ces droits. De plus, nous donnons procuration révocable à l’acheteur pour recouvrer les créances que ce dernier nous a cédées. Dans le cas d’une faute contractuelle de l’acheteur, en particulier s’il est en retard dans ses paiements, nous sommes en droit de demander à l’acheteur de nous faire connaître la cession des mar-chandises à un tiers et de nous remettre les informations et les documents néces-saires au recouvrement des créances auprès dudit tiers.

8.5 Si l’acheteur manque à ses obligations contractuelles par faute, en particulier dans le cas d’un retard de paiement, nous pouvons reprendre, aux frais de l’acheteur, les marchandises impayées après avoir fixé à l’acheteur un délai de paiement rai-sonnable.

8.6 Lorsque la marchandise impayée est liée à d’autres produits, la réserve de pro-priété se transmet à la nouvelle chose ainsi conçue. Nous acquièrons alors une quote-part de propriété dans une proportion égale à la valeur de la marchandise impayée (valeur sur facture) par rapport à la valeur totale de la chose. Lorsque l’une des choses est considérée comme la chose principale, l’acheteur transmet au nous la propriété indivise dans la proportion de la valeur de la marchandise im-payée (valeur sur facture) à la valeur totale de la nouvelle chose.

8.7 L’acheteur conserve la nouvelle chose gratuitement au regard de la quote-part de propriété indivise du nous. Si la marchandise impayée est revendue comme partie de la nouvelle chose, la cession au préalable convenue conformément au point 8.4 se rapporte uniquement à la valeur sur facture de la marchandise impayée.

9. Tribunal compétent, lieu d’exécution et droit applicable

9.1 Le lieu d’exécution de toutes nos obligations et de celles de l’acheteur est Gotten-heim (Allemagne), dans la mesure où aucune autre disposition n’a été prise et lorsque la nature des obligations ne nécessite pas un autre lieu d’exécution.

9.2 Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit allemand. Le droit commercial international (Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises) n’est pas applicable.

9.3 Dans toute contestation, le tribunal de Fribourg en Brisgau (Allemagne) sera seul compétent. De plus, nous sommes autorisés à faire valoir nos droits devant le tri-bunal compétent du siège social de l’acheteur.