Der Wimpel

EKB

Conditions générales d’achat
(actualisées en juillet 2010)

1. Généralités concernant la validité des présentes conditions

1.1 Les présentes Conditions générales d’achat de la société AHP Merkle GmbH, S.a.r.l. de droit allemand, sont valables pour toutes relations commerciales exis-tantes et futures avec des entreprises (telles que définies au § 14 du Code civil al-lemand - § 14 BGB), avec des personnes juridiques de droit public ou avec des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « le fournisseur »).

1.2 Toute condition générale du fournisseur divergente ou complémentaire ne devient contractuelle que dans la mesure où nous l’avons expressément acceptée.

2. Commande et réalisation du contrat

2.1 Toute commande de notre part dont la confirmation est en attente ou qui n’est pas confirmée peut être modifiée ou annulée jusqu’à la livraison effective. Le fournis-seur s’engage à confirmer toute commande de notre part dans un délai de 3 jours ouvrables par une confirmation de commande écrite ou par la livraison du matériel demandé. Toute confirmation arrivant après ce délai et indiquant une date de li-vraison autre est considérée comme une nouvelle offre qui nécessite notre accord.

2.2 Le fournisseur doit réaliser lui-même toutes les obligations découlant du contrat. Il peut faire produire par un tiers des pièces pour lesquelles nous lui avons fourni un schéma uniquement si nous avons donné au préalable notre accord par écrit.
Lorsque le fournisseur effectue des activités externes comme le traitement thermi-que ou le traitement de surfaces, il s’engage à fournir les protocoles de contrôle s’y référant avec la livraison. 

2.3 Le lieu d’exécution de toutes les obligations relatives à la relation contractuelle est notre siège social.

3. Livraison

3.1 Les risques et les frais d’expédition sont à la charge du fournisseur. Dans le cas où, selon un accord spécifique, les frais d’expédition sont à notre charge, le four-nisseur doit choisir le mode d’expédition le moins coûteux pour nous. Le lieu de li-vraison et de transfert des risques est le lieu de réception indiqué par nos soins.

3.2 Sous réserve de tout autre accord explicite, les délais de livraison que nous indi-quons sont fermes. Le fournisseur s’engage à nous informer immédiatement lors-qu’il a connaissance d’événements susceptibles de retarder la livraison.

3.3 En ce qui concerne le respect des délais et dates de livraison, la date pertinente est celle de l’arrivée de la marchandise commandée au lieu de réception indiqué par nos soins. En ce qui concerne les livraisons nécessitant une installation, un montage ou toute autre prestation sur place, la date pertinente est la date d’enlèvement.

3.4 Dans le cas d’un retard de livraison dont la faute incombe au fournisseur, nous sommes en droit – au-delà des dommages et intérêts légaux – d’exiger le paie-ment, pour chaque semaine de retard, d’une somme forfaitaire pour dommage dû à un retard, à hauteur de 1% de la valeur de la commande, au plus 5% de la va-leur de la commande. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages plus élevés avec preuves. Le fournisseur a la possibilité de faire valoir, preuves à l’appui, que les dommages causés sont moins importants.

3.5 Nos numéros de commande et les numéros des articles doivent apparaître au complet sur tous les bons de livraison et les déclarations d’expédition. Si cette condition n’est pas respectée, nous sommes en droit de refuser la livraison et de facturer au fournisseur d’éventuels coûts dus à sa négligence. Cette clause s’applique également à des livraisons allant à un tiers, désigné par nous comme destinataire de la commande. Dans le cas de livraisons sur palette, le fournisseur utilisera uniquement des palettes Europe (norme Assurance Qualité Ferroviaire) en bon état et échangeables. Si, lors du traitement de la marchandise livrée, nous constatons que des palettes sont endommagées, nous sommes en droit de les facturer au fournisseur pour une valeur correspondant au réapprovisionnement en palettes non endommagées. Aucune livraison ne doit être effectuée avec des pa-lettes non réutilisables ou des palettes spéciales sans notre accord explicite.

4. Prix et conditions de paiement 

4.1 Les prix convenus sont fermes. Tous les prix indiqués sont hors taxe, mais frais d’emballage, d’assurance, de transport et autres frais annexes inclus.

4.2 La date d’envoi, notre numéro de commande, nos numéros d’articles et notre nu-méro de TVA intracommunautaire sont à indiquer sur toutes les factures et les avoirs. Sauf stipulation contraire, les paiements sont effectués dans les 28 jours suivant la réception de la facture et de la livraison avec un escompte de 3% ou dans un délai de 45 jours suivant la réception de la facture et de la livraison sans escompte. Dans le cas de contrats de résultat (ou contrat d’entreprise), la date d’enlèvement remplace la date de réception de la livraison.

4.3 Le fournisseur est autorisé à faire valoir son droit de retenue uniquement lorsque sa prétention en retour est basée sur la même relation contractuelle ou bien lors-qu’il s’agit d’une prétention en retour incontestée ou ayant force de chose jugée. Le fournisseur peut compenser une prétention en retour uniquement lorsqu’il s’agit d’une prétention incontestée ou ayant force de chose jugée.

5. Garantie contractuelle (Gewährleistung)

5.1 Dans le cas où les articles livrés ne présentent pas les caractéristiques convenues ou si les articles sont défectueux pour d’autres raisons, nous pouvons faire valoir des dommages et intérêts dans le cadre de la législation en vigueur, saut stipula-tion contraire ci-dessous.

5.2 Le délai de validité de la garantie pour vices est de 3 ans. Néanmoins, lorsque le délai de validité légal est plus élevé, ce dernier s’applique automatiquement.

5.3 Notre obligation de contrôle de la marchandise livrée est limitée à tout défaut ap-paraissant lors d’une évaluation extérieure, y compris lors du contrôle des docu-ments de livraison et lors de nos contrôles de qualité par échantillon (p.ex. dom-mage dû au transport, livraison d’une quantité erronée ou insuffisante). Toute dé-claration de défaut est considérée comme effectuée à temps lorsque nous la communiquons au fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise.

5.4 Le fournisseur s’engage à assurer le risque de responsabilité. Il devra, sur de-mande de notre part, justifier de la couverture de ce risque par une assurance.

6. Adjonction de matériaux

6.1 Les matériaux que nous ajoutons restent notre propriété et doivent être stockés, classifiés et gérés séparément par le fournisseur à ses frais. Ces matériaux peu-vent être uniquement utilisés afin d’exécuter nos commandes. Le fournisseur porte toute la responsabilité dans le cas de perte ou de détérioration des matériaux sus-mentionnés.

6.2 Le fournisseur traite et transforme lesdits matériaux pour notre compte. Les par-ties s’entendent sur le fait que nous devenons (co-)propriétaire de la chose nou-velle ou transformée. Le fournisseur garde la nouvelle chose et en prend soin pour nous et à ses frais en agissant avec la diligence d’un commerçant avisé.

7. Droits de propriété industrielle et confidentialité

Nous conservons les droits de propriété et de copyright sur toutes les photos, dessins, plans, calculs, instructions de montage, descriptions de produits et autres documents remis au fournisseur. Le fournisseur s’engage à utiliser lesdits docu-ments uniquement pour exécuter la prestation contractuelle et à nous les restituer une fois sa tâche remplie. De plus, il s’engage à ne pas divulguer le contenu des-dits documents à des tiers, même après accomplissement du contrat. L’obligation de garder le secret expire uniquement au moment où les connaissances conte-nues dans les documents remis au fournisseur tombent dans le domaine public.

8. Réserve de propriété

Sauf accord contraire passé par écrit entre les parties, toute forme de réserve de propriété élargie ou prolongée est exclue. En conséquence, toute réserve de pro-priété éventuellement opposable déclarée par le fournisseur vaut uniquement jus-qu’au paiement de la marchandise livrée et uniquement pour ladite marchandise.

9. Dispositions finales

9.1 Les présentes conditions générales d’achat sont soumises au droit allemand. Le droit commercial international (Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises) n’est pas applicable.

9.2 Dans toute contestation, le tribunal de Fribourg en Brisgau (Allemagne) sera seul compétent. De plus, nous sommes autorisés à faire valoir nos droits devant le tri-bunal compétent du siège social du fournisseur.